Expertises

Commercial – Distribution

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Négociation et rédaction de contrats commerciaux

Contrat d'approvisionnement - Contrat de partenariat - Contrat de licence de marque - Contrat de sous-traitance - Contrat de prestation de services - etc.

Mise en conformité de pratiques commerciales

Conditions générales de vente - Revente à perte - Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Rupture de relations commerciales - etc.

Structuration de réseaux de distribution

Franchise - Distribution sélective - Distribution exclusive - Apport d’affaires - Agent commercial - E-commerce - etc.

Enquêtes et contrôles de la DGCCRF

Respect des délais de paiement interentreprises - Pratiques contraires à l’équilibre des relations commerciales - Pratiques commerciales trompeuses - Sécurité et conformité des produits et des services - etc.

Cessions et acquisitions de fonds de commerce

Négociation et rédaction de la promesse de vente et de l'acte de cession définitif - Accompagnement dans la levée des conditions suspensives - Séquestre du prix de vente - Suivi des formalités auprès des impôts et du greffe - etc.