Expertises
Commercial – Distribution
Retour
" Nous partageons la vision entrepreneuriale de nos clients et intervenons à leurs côtés au quotidien en droit commercial et de la distribution pour que les règles applicables deviennent un vecteur de leur développement. "
Négociation et rédaction de contrats commerciaux
Contrat d'approvisionnement - Contrat de partenariat - Contrat de licence de marque - Contrat de sous-traitance - Contrat de prestation de services - etc.
Mise en conformité de pratiques commerciales
Conditions générales de vente - Revente à perte - Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Rupture de relations commerciales - etc.
Structuration de réseaux de distribution
Franchise - Distribution sélective - Distribution exclusive - Apport d’affaires - Agent commercial - E-commerce - etc.
Enquêtes et contrôles de la DGCCRF
Respect des délais de paiement interentreprises - Pratiques contraires à l’équilibre des relations commerciales - Pratiques commerciales trompeuses - Sécurité et conformité des produits et des services - etc.
Cessions et acquisitions de fonds de commerce
Négociation et rédaction de la promesse de vente et de l'acte de cession définitif - Accompagnement dans la levée des conditions suspensives - Séquestre du prix de vente - Suivi des formalités auprès des impôts et du greffe - etc.