Expertises
Droit public des affaires
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" CARVE offre aux entreprises, collectivités publiques et associations professionnelles un service opérationnel et de haut niveau, qui couvre l’ensemble des champs du droit public des affaires. Nous représentons nos clients dans tous leurs litiges devant les juridictions administratives, au fond comme en référé. "
Contrats publics et aides publiques
Conseil lors de la passation, la négociation et l’exécution de contrats publics (marchés publics, concessions, montages contractuels complexes) - Audits contractuels et analyse de risques - Sécurisation ou remise en cause d’aides publiques - etc.
Secteurs régulés
Intervention dans un large spectre de secteurs régulés - Analyse des réglementations applicables et de leurs impacts - « Due diligence » réglementaire - Assistance dans les procédures de demande d’autorisation administrative - Représentation devant les autorités de régulation - Accompagnement lors de réformes législatives ou réglementaires - etc.
Secteur public
Accompagnement des acteurs publics dans la conduite de leurs projets institutionnels (cessions et prises de participation, créations de structures nouvelles, changements de statut, création de services publics, partenariats, etc.) - Conseil en matière de gouvernance - Assistance lors de contrôles des juridictions financières ou d’inspections générales - etc.
Propriété publique
Conseil général en matière de domanialité publique - Assistance dans la rédaction, la négociation, la passation et l’exécution des contrats immobiliers publics - Expulsion du domaine public - etc.
Déontologie publique
Prévention des conflits d’intérêts - Reconversion des agents publics dans le secteur privé - Déclarations d’intérêts et de patrimoine des responsables publics - Lanceurs d’alerte dans le secteur public - Réglementation de la représentation d’intérêts - etc.
Contentieux public
Contestation des normes (lois, réglements) et des actes de droit souple - Recours contre les décisions administratives (mesures de police, autorisations administratives ou refus d’autorisation, sanctions administratives, titres exécutoires) - Contentieux contractuel et précontractuel - Actions indemnitaires - Référés - etc.