Expertises
Droit de l’Union européenne
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" CARVE décrypte pour ses clients l’environnement réglementaire européen applicable à leurs activités et les accompagne dans leurs relations avec les institutions de l’Union. "
Réglementations européennes
Décryptage des processus de décision - Analyse des réglementations européennes applicables ou en projet - Rédaction d’argumentaires juridiques ou de notes de position lors de réformes du droit de l’Union - etc.
Assistance devant la Commission européenne
Accès aux documents des institutions de l’Union - Plaintes devant la Commission européenne - Assistance dans le traitement des demandes de la Commission (rédaction de notes de position, réponses à des questionnaires, participation à des enquêtes, auditions) - Réponse aux consultations publiques - Assistance dans le cadre de procédures engagées au titre de pratiques anticoncurrentielles - etc.
Procédures devant les juridictions de l’Union
Assistance et représentation dans les procédures engagées devant les juridictions de l’Union (renvois préjudiciels, recours en annulation, recours en carence, actions en responsabilité, demande de mesures provisoires, contentieux des pratiques anticoncurrentielles) - etc.
Marchés publics et financements européens
Assistance dans les réponses aux appels d’offres européens et aux appels à programmes pour l’attribution de financements européens - Représentation dans les litiges relatifs à l’octroi ou au retrait de fonds européens gérés par les autorités françaises - etc.