Expertises

Concurrence – Régulation

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Contrôle des concentrations

Analyse de la contrôlabilité d'opérations de rapprochement d’entreprises -  Notifications pour l'obtention des autorisations requises (Autorité de la concurrence ou Commission européenne notamment) - Adoption et suivi d'engagements - Opposition à des opérations de concentration - etc.

Pratiques anticoncurrentielles

Procédures devant l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne et leurs juridictions de contrôle - Contentieux indemnitaires en réparation d’un préjudice concurrentiel - Conseils pour la mise en œuvre de projets commerciaux ou d'actions de compliance - Droit pénal de la concurrence - etc.

Régulations sectorielles

Conseil et contentieux relatifs à certains secteurs de l'économie (agriculture, santé, énergie, poste, etc.) ou certaines activités (plateformes numériques notamment) qui sont régis par des règlementations spécifiques. CARVE dispose d'une forte expérience auprès d'organisations professionnelles et interprofessionnelles notamment du secteur agricole.