Expertises
Concurrence – Régulation
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" CARVE dispose d’une expérience de premier plan en droit de la concurrence et de la régulation qui lui permet d’élaborer des stratégies sur mesure pour chacun de ses clients en vue de leur donner un avantage concurrentiel sur leurs marchés. "
Contrôle des concentrations
Analyse de la contrôlabilité d'opérations de rapprochement d’entreprises - Notifications pour l'obtention des autorisations requises (Autorité de la concurrence ou Commission européenne notamment) - Adoption et suivi d'engagements - Opposition à des opérations de concentration - etc.
Pratiques anticoncurrentielles
Procédures devant l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne et leurs juridictions de contrôle - Contentieux indemnitaires en réparation d’un préjudice concurrentiel - Conseils pour la mise en œuvre de projets commerciaux ou d'actions de compliance - Droit pénal de la concurrence - etc.
Secteurs régulés
Intervention dans un large spectre de secteurs régulés - Analyse des réglementations applicables et de leurs impacts - « Due diligence » réglementaire - Assistance dans les procédures de demande d’autorisation administrative - Représentation devant les autorités de régulation - Accompagnement lors de réformes législatives ou réglementaires - etc.
Contrôle des aides d’Etat
Conseil pour structurer des opérations au regard des contraintes relatives au droit des aides d’Etat - Assistance pour obtenir l’approbation d'aides d’Etat ou en contester l’octroi - Contentieux en lien avec la légalité de décisions de la Commission européenne ou dans le cadre d’actions indemnitaires en cas d’octroi d’aides d’Etat illicites - etc.
Contrôle des investissements étrangers en France
Analyse de l’applicabilité de la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France - Préparation des demandes d’autorisation et de rescrit - Négociation des lettres de conditions - Suivi, exécution et révision des conditions - Assistance dans le cadre de procédures de sanction - etc.