Expertises
Affaires publiques
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" Nous conseillons régulièrement des entreprises, associations professionnelles ou cabinets de lobbying dans la conduite de leurs actions auprès des décideurs publics. CARVE est notamment partenaire du Cedap, qui regroupe près de 280 dirigeants d’associations professionnelles. "
Analyse des textes adoptés ou en cours de préparation
Veille réglementaire - Décryptage des processus de décision français et européen - Examen des questions juridiques soulevées par un texte - Appréciation de la conformité des textes adoptés ou en projet aux normes supérieures - etc.
Construction d’argumentaires juridiques
Notes à l’attention des décideurs publics - Construction d’éléments de langages - Observations devant les autorités de régulation - Saisines pour avis de l’Autorité de la concurrence en amont d’un texte - Contributions extérieures devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat - etc.
Rédaction de propositions de texte
Analyse de la régularité des propositions envisagées - Conseil en légistique et rédaction des propositions - Choix du véhicule normatif - etc.
Contestation ou défense des normes
Recours en annulation - Questions prioritaires de constitutionnalité - Actions devant la Commission européenne et les juridictions de l’Union (plaintes devant la Commission européenne, renvois préjudiciels, recours en carence, recours en annulation) - etc.
Relations avec la HATVP
Inscription et déclarations au répertoire des représentants d’intérêts - Assistance lors de contrôles de la HATVP - Mise en place de codes de déontologie - etc.